Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 506 (Adopté)

(1 amendement identique : 393 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Pont.

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Texte de loi N° 4627

Article 5 ter (consulter les débats)

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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