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152 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021


06/11/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en ...

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04/11/2021 — Amendement N° CF14 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présen...

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04/11/2021 — Amendement N° CF2 au texte N° 4629 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cordier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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04/11/2021 — Amendement N° CF9 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

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04/11/2021 — Amendement N° CF23 au texte N° 4629 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des A...

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04/11/2021 — Amendement N° CF26 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot et le signe : « ressources, » insérer les mots : « appréciées sur les 12 derniers mois et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

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04/11/2021 — Amendement N° CF13 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en ...

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(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Écologie0
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/11/2021 — Amendement N° CF5 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/11/2021 — Amendement N° CF20 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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04/11/2021 — Amendement N° CF15 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Gestion fiscale et financi...

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04/11/2021 — Amendement N° CF22 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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04/11/2021 — Amendement N° CF12 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le C du I et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste...

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04/11/2021 — Amendement N° CF16 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/11/2021 — Amendement N° CF11 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « ...

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04/11/2021 — Amendement N° CF25 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/11/2021 — Amendement N° CF4 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de g...

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05/11/2021 — Amendement N° CF30 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Au début du IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton...

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04/11/2021 — Amendement N° CF6 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le ...

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05/11/2021 — Amendement N° CF27 au texte N° 4629 - Article 4 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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