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I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mo...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 € l’année civile précédente » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF. Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer à chaque Français l...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021. Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins pe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Le C et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste. En ... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ... I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou la fourniture d’énergie supérieur à 10 milliards d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette contribution exceptionne... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics de l’État, le versement de l’aide est réalisé avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'Etat exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "cé... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels, », insérer les mots : « les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouverne... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org