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23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4691 sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537).
23/11/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Procéder à des expérimentations locales innovantes favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle, le mécénat de compétences en faveur et à la demande des entreprises. » Exposé sommaire...
23/11/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions mises en œuvre au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ou ayant un effet sur l’accès à l’emploi de ces publics par Pôle emploi. Le G...
26/11/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4691 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 6 par la suppression de cet article.
