Nommer les enfants nés sans vie — Texte n° 4692
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2021 par : Mme Tiegna.
Texte de loi N° 4692
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’acte d’enfant sans vie est porté sur le livret de famille. »
Exposé sommaire :
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Cet amendement d'appel vise à rappeler que l’acte d’enfant sans vie est porté sur le livret de famille.
À la demande des parents, le livret de famille pourra être complété du nom de l’enfant né sans vie.
De la sorte, l’inscription de l’enfant dans le livret de famille témoignera, de manière symbolique, de son appartenance à la famille.
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