Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 4700
Amendement N° 10 (Adopté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 25 novembre 2021 par : M. Naegelen, M. Latombe.
Texte de loi N° 4700
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la certification prévue »
les mots :
« l’audit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , ses »
les mots :
« et ses ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle
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