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À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. L’ob...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne ... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire di... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4702 - Article 8 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : a) À la treizième ligne... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4702 - Article 3 (Adopté) le Gouvernement I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2021 3. Prélèvements ... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4702 - Article 1er bis (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la taxe d'habitation (TH), des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) issus d’une fusion pour la part de TH ... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un dévoiement de l’indemnité... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Irrecevable) M. Castellani, M. Charles de Courson Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’assurer à chaque França... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement rédactionnel ... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4702 - Article 4 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CD... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org