Inclusion sociale et prote...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de prévoir dès...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la co...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Structures et dispositifs ...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.
À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel permet de souligner la pluralité de situations particulières non prises en compte par l’évaluation pr...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L’objet de ce sou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1er janvier 2014, ces titres sont...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il prévoit une majoration du taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 50 % à La Réunion, au lieu de 25 % actuellement. L’exposé somma...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la TH, des EPCI issus d’une fusion pour la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Infrastructures et service...
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