Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 59 (Rejeté)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 26 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Reiss.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, celui-ci doit avoir le droit d'être retiré de son école sans être limité par des conditions de capacité des parents ou de validation d'un projet pédagogique.
Comme pour l'état de santé ou le handicap, les parents doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d'enseignement à distance, afin de permettre à ces enfants un égal accès à l'instruction.
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