Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1016 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2571 )
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, prioritairement ».
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales".
Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, "le cas échéant, prioritairement" qui rendent cette obligation accessoire et optionnelle. La compensation doit toujours être réalisée localement.
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