Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1933 (Tombe)
(1 amendement identique : 82 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Thiébaut, M. Arend, M. Michels, Mme Riotton, M. Boudié, M. Belhaddad, Mme Charvier, M. Studer.
Texte de loi N° 4721
Article 57 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout particulièrement celles qui exercent une compétence en matière de transfrontalier, un volet s’appuyant sur ces accords cadres, notamment en termes d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés ainsi que de coordination en cas de crise sanitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'intégrer au schéma régional de santé la déclinaison des accords de coopération sanitaire internationale.
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a été particulièrement difficile à gérer du fait de l’absence de coordination entre les autorités sanitaires françaises et allemandes. La prise en compte du volet transfrontalier dans les schémas régionaux de santé, particulièrement en période de crise, s’est imposée comme une des solutions primordiales pour faciliter la vie des habitants frontaliers. L'enjeu est que le schéma régional de santé comporte un volet déclinant les accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers.
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