Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2212 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 4721
Article 31 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et parmi ces derniers deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements, un représentant des collectivités territoriales de Saint-Martin et un représentant des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir cinq vice-présidents (au lieu de quatre) au conseil d’administration de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dont quatre élus locaux (au lieu de trois) et, parmi ces derniers, deux élus locaux de Guadeloupe, un de Saint-Martin et un de Saint-Barthélemy de façon à tenir compte de chacun des trois territoires dans certaines proportions.
Il est en effet nécessaire de tenir compte du fait que cette agence concerne trois territoires aux institutions, fonctionnement, spécificités très différentes, et que chacun de ces trois territoires doit pouvoir être représenté de façon à tenir compte de toutes ses particularités. En prévoyant deux vice-présidents pour les élus de Guadeloupe, on tient compte aussi de sa population, de sa double insularité, de sa superficie, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.
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