Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2214 (Rejeté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 31 (consulter les débats)

L'article L. 1442‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de santé comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, visant à mieux connaître les impacts sanitaires de l’exposition au chlordécone et à assurer un suivi sanitaire adapté. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose, qu’en Guadeloupe et en Martinique, le projet régional comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les impacts sanitaires de l’exposition au chlordécone de la population afin d’adapter les mesures de prévention et de protection et d’assurer un suivi sanitaire adapté.

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