Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2218 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS.
En effet, si on prend l’exemple de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il s’agit d’une agence qui a une situation très particulière puisqu’elle concerne trois territoires aux caractéristiques géographiques, administratives, institutionnelles, etc., bien spécifiques et non une « région ».
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