Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2724 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 78 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le bon accomplissement de ce service public régional de la formation professionnelle se fait en parfaite synergie et sans préjudice des actions complémentaires déjà menées par les autres instances de formation professionnelle telles que les missions locales, le service militaire adapté ou Pôle emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décourager le phénomène souvent concurrentiel qui se produit entre des instances publiques dont le périmètre d'intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique.
Plutôt que de faciliter et d'augmenter quantitativement et qualitativement l'insertion socio-professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, ce phénomène de concurrence les dessert au contraire et crée des effets d'aubaine qui contribuent au gaspillage de l'argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s'adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d'activité.
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