Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2842 rectifié (Rejeté)

(3 amendements identiques : 2221 2810 2825 )

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Michel-Kleisbauer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Après l'article 31 (consulter les débats)

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités qui le souhaitent sont consultées et émettent un avis sur le budget et le budget annexe de l’agence proposé par le directeur général. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que les collectivités territoriales soient consultées et émettent un avis sur le budget et le budget annexe de l'agence régionale de santé proposé par le directeur général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.