Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2893 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 50 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les références :
« aux 1° à 4° du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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