Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2899 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 73 quater A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« locale » »,
insérer les mots :
« et la première occurrence du mot : « telle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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