Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2900 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 73 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au début du second alinéa du même article L. 243‑6, les mots : « Ce rapport » sont remplacés par les mots : « Le rapport d’observations définitives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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