Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2906 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 73 nonies (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du conseil d’administration »,
les mots :
« , en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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