Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3115 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Avant l'article 74 quinquies (consulter les débats)
« Chapitre IX
« Dispositions en matière de droit funéraire »
Exposé sommaire :
Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.
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