Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, M. Testé, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Roseren.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire :
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Si la production de logements sociaux est nécessaire dans notre pays, toutes les collectivités ne peuvent pas y répondre de la même manière. En effet, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont plus contraignantes pour les communes dites « tendues » dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux de logement social différencié pour les communes situées en zone tendue.
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