Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3445 à l'amendement N° 907 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 bis B (consulter les débats)
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence : le conseil de la métropole est convoqué quatorze jours avant sa réunion.
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