Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3463 à l'amendement N° 907 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de portée légistique.
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