Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3475 à l'amendement N° 227 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 quater (consulter les débats)
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de l'article L. 1211‑2 du CGCT.
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