Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3537 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3489 )
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à appliquer à la définition de l’organisation administrative déconcentrée de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la même règle de majorité qualifiée que celle retenue pour pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences.
Cette majorité qualifiée, dépendante de l’accord des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population, prévoit également l’accord obligatoire du conseil municipal de la commune la peuplée, à savoir la commune de Marseille.
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