Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 958 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3556 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74 bis A (consulter les débats)
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. »
Exposé sommaire :
La loi en vigueur encourage la nomination par les préfets de jeunes conseillers de
CESER, en même temps qu’elle fait naître des frustrations et au final un
désengagement de la jeunesse à intégrer une structure d’action organisée pour
l’action publique régionale.
En effet, le mandat des personnes nommées jeunes CESER se termine à la date
couperet de 30 ans. Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat
clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa
mandature de 4 ans. Dès lors, il est proposé d’encourager durablement la jeunesse
en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.
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