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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 4° Le grand IV de l’article L. 410 – 5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 131 – 5 du code de la consommation ». Exposé sommaire : L'article L 131-5 du code de la consommation prévoit que tout manquement ...

L’article L. 115 – 3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 3, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci ne peut avoir pour effet de priver les consommateurs de ...

À l’article L. 410 – 3 du code de commerce, après la première occurrence du mot « marchés », sont insérés les mots « de détail, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les marchés de détail au sein du dispositif d’encadrement des prix prévu par la loi. Les auditions menées par votre Rapporteur font apparaître qu’en Guyane, par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l’État, à un organe consultatif représent...

À la première phrase de l’article L. 410‑3 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « de détail, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les marchés de détail au sein du dispositif d’encadrement des prix prévu par la loi. Les auditions menées par votre Rapporteur font appar...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l’État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre Rapporteur font a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le IV du même article L. 410‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 du code de la consommation. » » Exposé sommaire : L'article L 131-5 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'a...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « production » les mots : « revient pour les producteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par les échanges menés avec la Confédération paysanne, vise à garantir la protection du revenu des producteurs. L'utilisation de la notion de coût de revient est plus pertinente que celle de coût...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de l’eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer le prix de l'eau, et souhaite ainsi insister sur le caractère indispensable de la ressource en eau. Par le biais de la règlementation du prix de l'eau, nous proposons d'établir la gratuité des premiers mètres cubes indispensables...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment pour le marché de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à règlementer le prix de l'énergie. Cette règlementation permettra d'instaurer une tarification progressive de l’énergie et garantir la gratuité des premières quantités d'énergie indispensables à une vie digne. Il s'agit d'u...

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de puissance ne peut avoir pour ...