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64 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 477 visant à lutter contre la désertification médicale
15/01/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le but de cet amen...
15/01/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard
À la première phrase du 2° de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux » sont remplacés par les mots : « doit tenir compte, en premier lieu, des besoins de la population, des ». Exposé sommaire : La question des déserts médicaux est étroitement liée au n...
15/01/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 477 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Fixer par convention les conditions mentionnées dans ce paragraphe semble être matériellement impossible pour beaucoup de pratiquants : il existe plus de 400 mutuelles en France, et devoir négocier avec chacune d’entre elles est impossible pour certains médecins. Qui plus est, il est fréquent aujourd’hu...
15/01/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Rémi Delatte
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport en vue de la revalorisation des honoraires pédagogiques versés aux médecins maîtres de stage des universités. Exposé sommaire : Les insuffisances de terrains de stages pour les externes et, dans une moindre mesure compte-t...
