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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés. » Exposé sommaire : L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimens...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesure phare et inaboutie du précédent gouvernement socialiste, le tiers payant généralisé est exhumé une nouvelle fois par l’article 2. En voulant garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant dans les maisons de santé et dans les centres de santé, les porteurs de cette proposition de loi ve...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la première installation professionnelle du jeune médecin afin d’actualiser annuellement les capacités d’accueil des établissements hospitaliers universitaires dispensant les formations. Exposé sommaire : Le numerus clausus désigne le nombre de places disponibles en seconde année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Car c’est là un argument supplémentaire à la défaveur de ce système du tiers-payant, c’est que ce système représente un coût supplémentaire non seulement pour les professionnels médicaux mais aussi pour l’Etat. C’est pourquoi il convient d...

Après le 2° de l’article L. 4031‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les étudiants, internes, jeunes médecins de moins de dix ans d’exercice et médecins remplaçants. » Exposé sommaire : Les futurs et jeunes médecins sont, en tout premier lieu, concernés par les mesures de lutte contre la désertification mé...

Le code de l'éducation et ainsi modifié : A. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désertification médicale est un phénomène préoccupant, dont on parle depuis des années sans trouver de vraies solutions. En effet, depuis des années que l’on tente d’y remédier, la situation continue de se détériorer. C’est donc qu’il n’y a pas de solution miracle. De nombreux dispositifs incitatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de soin français repose sur deux piliers: la médecine hospitalière et la médecine libérale. Or, seulement 12% des jeunes médecins s’installent en libéral. La question qui est posée dans cette proposition de loi est intéressante. Comment soutenir la médecine libérale? Comment renforcer son a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport en vue de la revalorisation des honoraires pédagogiques versés aux médecins maîtres de stage des universités. Exposé sommaire : Les insuffisances de terrains de stages pour les externes et, dans une moindre mesure compte-t...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la nomenclature des actes éligibles à la télémédecine, soit la télé‑expertise et téléconsultation. Il s’attache notamment à définir avec précision la liste des actes pouvant faire l’objet d’une consultation par télémédec...

Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la suppression du « Numerus Clausus ». En effet, comme l’a suggéré le Président de la République, il faut aujourd’hui envisager la suppression pure et simple du numerus clausus qui, depuis 1971, constitue le levier ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ladite convention s’applique uniquement sur les territoires victimes de l’absence certifiée de médecins généralistes ». Exposé sommaire : Développer des facilités de paiement dans les centres de santé sans distinction des divergences territoriales n’encouragera en aucun cas l’installation de méd...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional de santé dresse également un inventaire de la densification médicale dans les zones rurales afin de cibler les zones d’installation régionales prioritaires et de favoriser l’implantation de médecins dans ces dites-zones. » Ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans la définition des zones mentionnées au premier alinéa, le fait que ladite zone géographique dispose d’un hôpital n’est pas un critère de définition permettant d’attribuer à une zone géographique médicale le caractère de « zone sous tension ». » Exposé sommaire : L’Agence Régionale de Santé ...

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réa...

Après l’article L. 5125‑14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑3 du 3 janvier 2018, est inséré un article L. 5125‑14‑1 ainsi rédigé : « Le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L. 5125‑3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce encore un peu plus les contraintes formulées à l’encontre des médecins exerçant en libéral, en accroissant le contrôle administratif par les ARS sur les installations des libéraux. Conditionner les aides et les autorisations des médecins par ces agences contrevient à la liberté d’i...

Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique s'établissent dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine. Un décret détermine les modalités de la première installation professionnelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. Il est présenté comme un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé. Or, actuellement, outre que ceux qui en besoin en bénéficient déjà, le tiers-payant ne fait que rajouter du temps administra...