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À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les négociations de branche la question de l’encadrement des écarts de rémunérations. Ces der...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et d’intégrer les administrateurs représentant les salariés au sein des comités de rémunération » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémuné...

I. - Ajouter un "I." au début du premier alinéa. II. - Après le deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : "II. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération. Pour chaque salarié et associé, la fraction d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aboutissement des négociations sur les écarts de rémunération au sein de la conférence nationale sur les salaires. Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’...

Afin d’éclairer la conférence nationale sur les salaires, le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filiè...