Augmentation du salaire minimum — Texte n° 4782
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 17 janvier 2022 par : M. Potier, M. Leseul, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Proposition de loi N° 4782 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aboutissement des négociations sur les écarts de rémunération au sein de la conférence nationale sur les salaires. Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’un indicateur du partage de la valeur à partir de la base de données économiques et sociales des entreprises.
Exposé sommaire :
Les bases de données économiques et sociales (BDES) que les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des comités économiques et sociaux (CSE) ou des représentants du personnel sont actuellement insuffisamment exploitées. Celles-ci pourraient être utilisées pour créer un indicateur du partage de la valeur qui présenterait de manière synthétique et accessible pour toutes les principales composantes du partage de la valeur au sein des entreprises. Il pourrait ainsi éclairer les négociations entre partenaires sociaux.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’aboutissement des négociations sur les écarts de rémunération au sein de la conférence nationale sur les salaires, et qui étudie également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités permettant d’instaurer un tel indicateur, aujourd’hui promu par la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Cet amendement est issu de la proposition n° 6 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.
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