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I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième ...

I. - Ajouter un "I." au début du premier alinéa. II. - Après le deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : "II. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération. Pour chaque salarié et associé, la fraction d...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment de représentants des partenaires sociaux et d’au moins un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarit...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les négociations de branche la question de l’encadrement des écarts de rémunérations. Ces der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Afin d’éclairer la conférence nationale sur les salaires, le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filiè...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et de limiter l’écart entre le plus bas salaire et le plus haut salaire de 1 à 20 dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et...