Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose donc de supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie les conditions d'obtention du label Librairie indépendante de France (LIR). En rendant éligibles au label LIR des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires et n'étant pas indépendantes, d'une par...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'exonération prévue les mots : « du dégrèvement prévu ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 88 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les groupements mentionnés à l'article 239quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des pers...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le 10° du même article est abrogé. » Exposé sommaire : De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1949, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères afin de protéger les bénéficiaires de contrats d ‘assurance de rente viagère, indépendamment des clauses contenues dans ces contrats. Il s'agissait à l'époque de compenser les effets de la forte inflation obse...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :