Français à l'é...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
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Amendement irrecevable Exposé sommaire :
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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ce...
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I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 %» le taux « 14,5 %». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27, 48, 182, aux alinéas 195, 204 et 211, à la fin de l'alinéa 224, à la fin de la première phrase de l'alinéa 258 et à l'alinéa 275. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentan...
Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...
I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « -2,1 » le montant : « -1,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « -2,8 » le montant : « -2,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la st...
Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers ...
I. Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis A) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les c...
Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 :---- Carburant constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras (B100)57Hectolitre11,1513,7516,3518,9521,55 Exposé sommaire : Le biocarburant B100, composé à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza et de tournesol, devrait être autorisé très prochainement en France...
I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...
I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des ...
Rédiger ainsi la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 3 : ----gazole B10 ;22 bisHectolitre2018201920202021À compter de 2022 57,4062,7668,1273,4776,23 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique. Il prévoit d'appliquer au gazole B10 (indice 22 bis) une tax...
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte...
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