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24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
13/01/2022 — Amendement N° CL10 au texte N° 4853 - Titre (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Rédiger ainsi le titre de la proposition : « relative au choix du nom issu de la filiation ». Exposé sommaire : Comme cela a pu être souligné lors des auditions, il y a une "tension, presque contradictoire, entre l'objet réel du texte, son titre et l'exposé des motifs". Cette proposition de loi ne relève pas d'une question d'égalité de sexe...
15/01/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 4853 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Breton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers exceptionnels, qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, lequel peut êt...
15/01/2022 — Amendement N° CL22 au texte N° 4853 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers exceptionnels, qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, lequel peut êt...
05/01/2022 — Amendement N° CL8 au texte N° 4853 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l'enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.
