Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 439 (Rejeté)

(1 amendement identique : 544 )

Publié le 31 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« les territoires de la Martinique et de La Réunion »

les mots :

« le territoire de la Martinique ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire à la Réunion jusqu'au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l'exécutif aurait toute latitude pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l'élection présidentielle ! C'est d'ailleurs ce qu'il a fait à la Réunion où un couvre feu sera décrété à partir du 1er janvier pour 3 semaines !

C'est la dernière loi relative à la crise sanitaire, celle du 10 novembre 2021 qui a prolongé la possibilité pour le gouvernement d’utiliser le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Comment pouvons‑nous tolérer l’éventualité de confinements ou couvre‑feux pendant une telle période ? Cela relève du jamais vu, et fait peser une menace sur notre démocratie. La liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, est pourtant protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 tout comme le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration. En cas de confinements et de couvre-feux, comment seront organisés les réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, collages d’affiches ? Ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui sont désormais placées entre les mains d’un gouvernement peu soucieux du respect des libertés fondamentales.

Il est temps de mettre fin à ce chantage consistant à opposer la protection de la santé et la sauvegarde des libertés, d'autant plus intolérable au regard du délitement du service public hospitalier à la Réunion.

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