Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 606 (Rejeté)

Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Thill.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il convient de supprimer cet article discriminatoire qui va à l'encontre de tout Etat de droit.

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