Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 661 (Rejeté)
(39 amendements identiques : 5 7 27 53 73 96 124 135 176 198 199 200 201 202 203 204 205 206 208 209 210 211 212 213 214 215 229 235 310 355 366 443 479 513 545 606 653 668 707 )
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Molac.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En transformant le Pass sanitaire en Pass vaccinal, et en conditionnant certains métiers avec une vaccination obligatoire, le gouvernement privera encore plus de personnes de travail ainsi de leur salaire. Cette mesure n'est pas seulement discriminatoire et injuste, mais également dangereuse pour nos citoyens.
En effet, en privant les employés de leur salaire, elle les met en danger, ainsi que leurs familles. Ainsi le gouvernement pourrait être poursuivi au titre du délit de risque causé à autrui: "mise en danger de la vie d’autrui".
Aussi le législateur doit s'opposer aux mesures qui peuvent mettre en danger la vie des citoyens. Tel est objet de cet amendement.
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