Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 96 (Rejeté)

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Minot.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi.

En effet, sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Françaises et les Français. Cela fait deux ans que le gouvernement parle de « mesures d’exception ». A force de généraliser en permanence de nouvelles mesures d’exception, on finit par inscrire ces exceptions comme devenant la norme.

Par ailleurs, cet article permettra, s’il devait être promulgué, d’ériger « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. ». Or le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à de nombreuses libertés fondamentales. Transformer ainsi en permanence et sans mesure le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser problème.

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