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18/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 487 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Benin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé, ...
