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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que tous les équipements soi...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’applic...

À la première phrase, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. En effet, l'art...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faciliter » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mise en place du contrôle parental peut s'avérer complexe. Il convient de veiller à ce que soit soit le plus simple possible pour les parents qui sont parfois peu familiers des nouvelles technologies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 afin de lever le gage de la présente proposition de loi.