Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 19 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.