Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 98 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 2 bis (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« La commission peut également »
les mots :
« Lorsqu'il en a reçu la délégation, le président peut ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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