Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4921
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article pourrait aboutir à un état civil à la carte, ce qui n'est pas souhaitable.
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