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24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4929 adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement
27/01/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 4929 - Article 2 bis A (Rejeté)
M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Il...
27/01/2022 — Amendement N° AS11 rectifié au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son ...
31/01/2022 — Amendement N° AS25 au texte N° 4929 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot
Après le mot : « grossesse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/01/2022 — Amendement N° AS24 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot
À l’alinéa 4, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « à l’organisation des établissements de santé et ». Exposé sommaire : L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, no...
