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À l’alinéa 4, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « à l’organisation des établissements de santé et ». Exposé sommaire : L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, no...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « le lieu où elle exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « grossesse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : « a) Après le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Il...

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ». Exposé sommaire : La situation épidémique et l’état d’urgence sanitaire adopté début 2020 ont conduit à mettre en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique. Un délai de réflexion de deux jours, délai qui a déjà été fortement raccourci en 2016, pour une décision telle que ce...

Compléter cet article par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention ». Exposé sommaire : La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont les chaque femme doit bénéficier. ...

Compléter cet article par les mots : « et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Pour que le rapport envisagé par cet article 2TER soit complet, il serait intéressant d’y inclure aussi une évaluation sur l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient - après réflexion - poursu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’allongement des délais d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. En effet ces semaines sont im...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine. L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-fem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement. » Exposé sommaire : Compt...