Recherche d'amendements

I. - Substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « le plafond d'emplois exécuté corrigé » les mots : « la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée ». III. - En conséquence, après les mots : « schémas d'emplois », insérer les mots : « , des mesures de ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «201820192020 En % du PIB21,2%21,0%20,8% En milliards d'euros courants497,7508,1519,1 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser les montants de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) afin qu'ils soient conformes à ce qui est indiqué à l'annexe B du p...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Crédits de paiementLFI 2017LFI 2017 Format 2018201820192020 Action et transformation publiques0,000,000,020,280,55 Action extérieure de l'État2,862,862,862,752,69 Administration générale et territoriale de l'État2,492,492,152,142,30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,152,793,1...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques établit pour la première fois un objectif de montant de restes à payer, sous la forme d'une stabilisation sur l'ensemble des années 2018-2022 de ce même montant. Les restes à payer ont considérablement augmenté, notamment dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 bis adopté par le Sénat vise à encadrer le taux de mise en réserve. L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que « les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Dans ces conditions, le plafonnement des taux de mi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 20 a pour objectif d'améliorer l'information du Parlement sur l'octroi effectif des garanties qu'il a autorisées et dont il a fixé le régime en loi de finances, con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fortement attaché à l'ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage pleinement l'objectif porté par l'article 20bis. La mise à la disposition du public, sur internet, des données présentées dans le compte général de l'État joint au projet de loi de règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 bis, introduit par voie d'amendement par le Sénat, qui prévoit la mise à la disposition du public de certaines données relatives aux concours financiers et impositions des collectivités territoriales et en précise les modalités. Fortement attaché à l...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'introduction, au dernier alinéa de l'article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, de l'obligation pour le Gouvernement de mise à disposition du public sur internet des données présentées dans l'annexe générale au projet de loi de finances rela...

Rédiger ainsi cet article : « À l'exception du II de l'article 12, des articles 26 et 28, du II de l'article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de ...

Rédiger ainsi cet article : « Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » RAPPORT Rédiger ainsi le rapport annexé : RAPPORT ANNEXE A LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022...

Rédiger ainsi l'article 4 : «  L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Effort structurel0,00,20,30,40,50,5 Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)-0,1-0,3-0,1-0,50,00,1 - effort en dépense ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d'avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 201...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1.5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 20...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9, la deuxième phrase de l'alinéa 10 et les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d'or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivit...

À l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus), en cas de non-respect du contrat, au niveau de 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiab...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur le souligne justement : i...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20% au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers pri...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il serait paradoxal de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des fl...