Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 31 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
À l'alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus), en cas de non-respect du contrat, au niveau de 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement.
En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le Gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations appliquée ces dernières années.
Or l'amendement du Gouvernement fixe un plafond à 3 %.
Avec ce sous-amendement, le groupe Nouvelle Gauche souhaite ramener le plafond de la reprise financière à 2 % des RRF, ce qui serait plus acceptable.
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