Discussion des articles (proposition de loi organique) — Texte n° 4980
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4980 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.
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